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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.36
Versions de la disposition
115.36. (Remplacé).
2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 82022, c. 8, a. 1251.
115.36. Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.
